Décret sur le nombre maximal de stagiaires
 
Le décret n°2015-1359 fixant le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis dans un même organisme d'accueil est paru au Journal Officiel. Il vient préciser la loi du 10 juillet 2014 : celle-ci avait en effet prévu d’instaurer des quotas de stagiaire par entreprise afin d’éviter les excès relevés dans certains secteurs d'activité.
Désormais, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours ne peut excéder :
  • 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés
  • 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises de 20 salariés et plus

Toutefois, des dérogations seront possibles pour les périodes de formation en milieu professionnel. L'autorité académique pourra fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur :
  • dans la limite de 5 stagiaires pour les entreprises de moins de 30 salariés
  • dans la limite de 20% de l'effectif pour les entreprises de 30 salariés et plus
Le décret détermine également un plafond de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage dans l'organisme d'accueil : il est limité à 3 conventions de stage en cours.
Ce décret entre en vigueur pour toutes les conventions signées depuis le 29 octobre. Les sanctions administratives liées au non respect de ses nouvelles dispositions sont possibles également depuis cette date.